QUEL TAUX DE TVA APPLIQUER POUR LES TRAVAUX RÉALISÉS DANS LES LOGEMENTS ?

À côté du taux normal de TVA fixé à 20 % et du taux particulier de 2,1 %, il existe deux taux réduits de TVA :

• un taux réduit de 10 %,
• un taux réduit de 5,5 %.

La TVA à taux réduit à 10 % concerne les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ainsi que la fourniture de certains équipements.
La TVA à taux réduit à 5,5 % s’applique aux travaux de rénovation énergétique, qu’il s’agisse de dépenses en faveur d’économie d’énergie, d’isolation thermique ou d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable.

Quels locaux ?

La TVA au taux réduit est réservée aux travaux portant sur les logements d’habitation uniquement, que vous en soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans.

Quels travaux ?

Seuls les travaux et équipements facturés par l’entreprise sont concernés.

Lorsque votre client achète directement des équipements pour les faire installer par l’entreprise, ces achats restent soumis au taux normal de 20 %. Dans ce cas, seule votre prestation de pose est soumise au taux réduit.

Dans tous les cas, le taux réduit est exclu pour les travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la production d’un immeuble neuf. Cette limite s’apprécie pour l’ensemble des travaux réalisés sur une période de deux ans.

Les travaux éligibles au taux à 10 % :

• les prestations de main d'œuvre
• les matières premières et fournitures indispensables à la réalisation des travaux (ciment, laine de verre, tuiles ou ardoises, carrelage, papiers peints, peinture, joints, vis, boulons, tuyaux, fils électriques…)
• les équipements de cuisine, de salles de bains et de rangement sous réserve qu'ils s'incorporent au bâti et s'adaptent à la configuration des locaux et qu’ils soient impossibles à enlever sans détériorer le meuble ou le bâti
• les équipements de chauffage (cuves à fioul, citernes à gaz ou chaudières non éligibles au taux de TVA à 5,5 %)
• les systèmes d'ouverture et de fermeture des logements (portes, fenêtres ou portes-fenêtres non éligibles au taux de 5,5 %).

Les travaux éligibles au taux de TVA à 5,5 % :

Lorsqu’ils sont fournis et facturés par l’entreprise prestataire dans le cadre de la prestation de travaux qu’elle réalise, les équipements, matériaux ou appareils limitativement énumérés dans la liste fixée au 1 de l’article 200 quater du CGI, à savoir :

• les chaudières à condensation ;
• les chaudières à micro-cogénération gaz d’une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement ;
• les matériaux d’isolation thermique des parois opaques ou vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l'extérieur ;
• les matériaux de calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;
• les appareils de régulation de chauffage ;
• les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, à l’exception des équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, ou des pompes à chaleur, autres que air/ air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;
• l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ;
• les équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération.

Qu’entend-on par production d’immeuble neuf ?

Il s’agit des travaux importants qui constituent plus qu’une simple amélioration et aboutissent à produire un immeuble neuf. Les taux de 5,5% et 10 % ne s’appliquent donc pas aux travaux qui :

• conduisent à une surélévation du bâtiment ou une addition de construction ;
• rendent à l’état neuf plus de la moitié du gros œuvre, à savoir les fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement) ;
• remettent à l’état neuf plus des deux tiers chacun des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage ;
• augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.

Quelles obligations ?

Votre client doit attester de l’application des taux réduits aux travaux effectués par votre entreprise : vous ne pouvez facturer au taux réduit que s’il vous remet cette attestation qui confirme le respect des conditions d’application.

Pour cela, l’original de l’attestation doit vous être remis, au plus tard avant la facturation.

Vous devez conserver cette attestation à l’appui de votre comptabilité afin de justifier la facturation à taux réduit de TVA.

De son côté, votre client doit conserver un copie de l’attestation (ainsi que l’ensemble de vos factures ou notes émises) jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux. Elles devront en effet être produites si l’administration lui demande de justifier de l’application du taux réduit de TVA.

L’attestation simplifiée n°1301-SD doit être utilisée pour les travaux n’affectant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de gros œuvre et pas plus de cinq des six lots de second œuvre.

L’attestation normale n° 1300-SD est à utiliser dans les autres cas.

NB : Il est admis que l’attestation simplifiée n° 1301-SD ne soit pas établie lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 €, à condition que la facture comporte les informations suivantes : nom et adresse du client et de l'immeuble objet des travaux, nature des travaux et mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.

Tous les formulaires sont téléchargeables sur ce site notamment depuis le moteur de recherche.

source : impôt.gouv.fr